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Les 27 propositions du rapport d’information pour les crypto-actifs en France

Après 1 an de travail, la mission d’information de la commission des finances a publié son rapport sur les crypto-monnaies.

 

Présidée par Eric Woerth et rapportée par le jeune député Pierre Person, la mission d’information a rendu public son rapport visant à offrir une clé de lecture – pour le législateur – sur la technologie blockchain, mais aussi d’être utile et force de recommandations dans l’optique de faire évoluer la législation en France jusqu’au vote du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), encore en discussion, et du projet de loi de finances pour 2019.

 

Voici les 27 propositions issues du rapport d’information sur les crypto-actifs :

 

Proposition 1 : Adopter rapidement les décrets d’application des ordonnances n° 2016-520 relative aux bons de caisse et n° 2017-1674 relative à l’utilisation de la blockchain pour la représentation et la transmission de titres financiers qui permettent aux minibons d’être émis et cédés au moyen de la blockchain.

Proposition 2 : Réglementer les crypto-actifs de manière suffisamment souple, sans les cloisonner à des définitions juridiques existantes. Une diversité d’approche semble la voie à privilégier, s’agissant d’actifs aux objectifs, aux modes d’émission et aux utilités très différentes.

 

Fiscalité

Personnes physiques

● Fait en 2018

Proposition 3 : Retenir le taux d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés de 30 % pour l’imposition des plus-values en crypto-actifs.

● À faire en 2019

Proposition 4 : Clarifier la notion d’activité à titre « habituel » dans la doctrine administrative fiscale.

Proposition 5 : Imposer les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs à titre habituel selon le même régime que les personnes réalisant une activité de minage.

Proposition 6 : Définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs.

Proposition 7 : Élever l’abattement annuel sur opérations de cessions en crypto-actifs de 305 euros à 3 000 euros.

Proposition 8 : Permettre un report d’imposition des plus-values en crypto-actifs dans le cadre d’un apport de crypto-actifs à une société.

Personnes morales

● À faire en 2019

Proposition 9 : Dans le cadre d’une ICO, définir la date d’exigibilité de la TVA collectée au moment de la fourniture du service ou de la livraison du bien en contrepartie de la vente du jeton.

Proposition 10 : Aligner le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits sur le régime applicable aux attributions d’actions gratuites.

Proposition 11 : Exclure les pertes liées à la dépréciation des crypto-actifs des charges fiscalement déductibles pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

 

Mineurs

● À faire en 2019

Proposition 12 : Instaurer de manière législative l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les centres de minage en crypto-actifs.

Proposition 13 : Inclure une interprétation dans le BOFiP, précisant que la validation d’une transaction en crypto-actifs ne constitue pas un service soumis à la TVA tout en tenant compte du droit à la déduction de la TVA pour les sociétés de minage.

 

Droit au compte

Proposition 14 : Veiller à un droit au compte effectif pour toutes les entreprises de la blockchain – y compris celles n’ayant pas vocation à solliciter un visa auprès de l’AMF – par la définition de règles objectives, reconnues par l’ensemble des acteurs (institutionnels, bancaires, privés).

Proposition 15 : En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement, la start-up pourrait faire appel en dernier ressort à la Caisse des dépôts et consignations et solliciter auprès d’elle, lesdits services.

Proposition 16 : Les autorités de régulation – notamment l’ACPR – édictent des recommandations à l’attention des établissements bancaires afin de les guider dans l’instruction du dossier d’une entreprise blockchain.

 

Encadrement des ICOs

● À faire en 2019

Proposition 17 : Préciser le white paper en donnant des garanties aux investisseurs et au secteur institutionnel sans brider le développement des initiatives entrepreneuriales en :

– précisant les informations à fournir à l’AMF dans le cadre de la sollicitation d’un agrément ;

– encadrant la relation contractuelle ;

– renforçant le suivi des opérations d’ICO ;

– encadrant la communication afin de protéger les investisseurs.

Proposition 18 : Imposer que les offres réalisées sans le label contiennent un avertissement indiquant qu’elles n’ont pas reçu de visa et que l’opération présente des risques financiers.

Proposition 19 : Permettre d’obtenir, a posteriori, le label AMF pour les ICO dont les jetons ont été émis avant la promulgation de la loi en respectant le cahier des charges.

Proposition 20 : Fixer un délai d’instruction des dossiers de demande de visa optionnel.

Proposition 21 : Instaurer une étude technique ou scientifique de la réalité du projet adossé à l’offre au public de jetons.

Proposition 22 : Envisager un aménagement de la directive « Prospectus » pour les start-up, afin de prendre en considération des paramètres tels que la taille et les revenus de l’entreprise.

 

Encadrement des intermédiaires

● Fait en 2018

Proposition 23 : Mettre en place un visa optionnel différencié par type d’activité pour les prestataires de services en crypto-actifs.

● À faire en 2019

Proposition 24 : Clarifier au sein du décret prévu par la loi Pacte, qui précisera la définition des services sur actifs numériques, que les services de conservation excluent les fournisseurs de solutions de self-custody.

 

Avenir de l’économie grâce à la blockchain

Proposition 25 : Adapter notre système et nos cursus scolaires afin de former les talents et entrepreneurs de demain, mais aussi développer des parcours de formation continue et interdisciplinaires sur la blockchain afin d’accompagner aux mieux les salariés d’entreprises dans cette transformation digitale.

Proposition 26 : Créer une association de place nationale.

Proposition 27 : Ériger la blockchain en filière prioritaire bénéficiant du fonds de l’innovation et de l’industrie aux côtés de l’intelligence artificielle, du véhicule autonome, de la bio-production et de la nanoélectronique.

 

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