Suite à l’adoption de la loi Pacte en avril dernier, l’AMF est maintenant en mesure de délivrer des labels optionnels aux entreprises qui lancent une ICO.
Depuis le 4 juin 2019, les sociétés qui émettent une Initial Coin Offering (ICO) peuvent obtenir un visa optionnel auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), rapporte LaTribune.
Dévoilé au début de l’année 2018, adopté par l’Assemblé Nationale en septembre 2018 et présenté plus en détail en avril 2019 suite à l’adoption de la loi Pacte, le nouveau cadre juridique pour les ICOs en France est désormais en vigueur.
L’organisme de régulation français expliquait que les entreprises se devaient de respecter 4 conditions pour obtenir le label, à savoir : l’obligation pour l’émetteur d’être basé en France; l’utilisation d’un système pour suivre et sauvegarder les actifs collectés durant l’ICO; la réalisation d’un document comportant les principales informations de l’ICO ainsi que le respect des règles en matière de blanchiment et financement du terrorisme (KYC).
“Ce visa optionnel doit donner un avantage compétitif au porteur de projet l’ayant obtenu, en lui permettant de se dissocier des fraudeurs.” a commenté Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques de l’AMF.
En outre, dans les prochains mois, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui offrent des services d’échange ou de la conservation pourront également faire une demande de visa.
Les crypto-bourses et autres services custody seront toutefois dans l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF pour exercer légalement en France, sous peine d’être condamnés à de la prison (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement) et à payer une amende (jusqu’à 30 000 euros).
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