La réforme des retraites occupe tout le champ médiatique à l’heure actuelle. Elle va d’ailleurs arriver sur les bancs de l’Assemblée nationale dans la journée, ce qui promet des débats épiques. Mais pour autant, les députés travaillent aussi sur d’autres projets de loi en parallèle. Par exemple, l’Assemblée nationale va discuter dans la soirée d’une nouvelle réglementation crypto. Nous vous expliquons de quoi il s’agit.
L’obligation d’une licence pour les opérateurs cryptos ?
Pour comprendre les enjeux des discussions à l’Assemblée nationale ce soir, retour sur le sujet brûlant du moment concernant les cryptomonnaies : leur réglementation.
Un « agrément obligatoire » pour les PSAN
De plus en plus de personnes montent au créneau pour demander une réforme sur les cryptomonnaies. Ainsi, à l’occasion des vœux 2023, François Villeroy de Galhau s’était exprimé sur le sujet. Pour rappel, il s’agit du gouverneur de la Banque de France. Il avait évoqué la nécessité selon lui de resserrer la vis au niveau des licences pour les fournisseurs de services cryptos.
« Sur les crypto-actifs, tous les désordres de 2022 nourrissent une conviction simple : il est souhaitable que la France passe dès que possible à l’agrément obligatoire des PSAN (prestataires de services sur actifs numériques) plutôt qu’à leur simple enregistrement. Et ce bien avant l’entrée en application de MiCA pour instaurer un cadre de confiance nécessaire. » François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France
Pour rappel, MiCA est l’acronyme de Market in Crypto Assets. Il s’agit d’une réglementation européenne qui permettra d’harmoniser les réglementations cryptos en fournissant un cadre commun à tous les pays.
La proposition de loi du sénateur Hervé Maurey
Le gouverneur de la Banque de France a été entendu. En effet, un projet de loi va être discuté ce soir sur les bancs de l’Assemblée nationale. La proposition de loi émane du sénateur appartenant au groupe Union Centriste Hervé Maurey. Dans une première version, Hervé Maurey avait posé l’obligation pour les entreprises cryptos d’obtenir un licence officielle d’ici octobre 2023. A l’heure actuelle, cette licence est optionnelle et la plupart des entreprises cryptos ne l’ont pas. La date butoir d’octobre 2023 avait donc été très mal accueillie par l’ensemble du secteur.
Le sénateur a ainsi fait évoluer sa proposition en introduisant cet amendement : « À une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2023, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’étant pas enregistrées doivent demander l’agrément prévu à l’article L. 54-10-5. »
La proposition de loi avec cet amendement sera donc discuté par l’Assemblée nationale. Les députés pourraient aussi assouplir cette loi en modifiant la date butoir d’octobre ou en demandant un enregistrement (plus simple) plutôt qu’une véritable licence.
« La faillite récente de la société FTX a mis en lumière les risques inhérents à tout investissement dans des cryptoactifs, en particulier lorsque la société exerce hors de toute régulation. Ces inquiétudes, y compris pour les acteurs financiers, sont partagées au niveau de l’Union européenne. Les États membres se sont ainsi accordés cet été sur le règlement « MiCA », relatif aux marchés de cryptoactifs. Ce règlement prévoit un agrément obligatoire pour tous les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA), avec des exigences proches de l’agrément optionnel français. S’il doit entrer en vigueur au mois d’octobre 2024, une période transitoire de 18 mois est prévue pour les acteurs bénéficiant déjà d’un enregistrement ou d’un agrément. Ces derniers pourront continuer leurs activités sans agrément en tant que PSCA jusqu’au mois de mars 2026. » Hervé Maurey, Sénateur
Pourquoi ce projet de loi pose problème pour les acteurs cryptos ?
Cette proposition de loi est scrutée de près par les acteurs crypto et accueillie avec appréhension. Pour comprendre ce scepticisme, il est nécessaire de connaître la réglementation actuelle.
La réglementation actuelle pour les firmes cryptos en France
A l’heure actuelle, une firme crypto comme une plateforme de cryptomonnaie doit simplement obtenir un enregistrement PSAN auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Si elle le souhaite, elle peut aussi obtenir un agrément (l’équivalent d’une licence) de l’AMF. Mais le processus est long et complexe. D’ailleurs, aucune firme crypto ne l’a obtenu à l’heure actuelle. La directive européenne MiCA devrait entrer en vigueur au troisième trimestre 2024. Elle octroie un délai de 18 mois aux entreprises déjà enregistrées pour obtenir cet agrément.
« Dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte »), la France a en effet mis en place un système pionnier pour les PSAN, appuyé sur un mécanisme à deux étages : un enregistrement obligatoire et un agrément optionnel. » Hervé Maurey, Sénateur
- L’enregistrement « repose sur des éléments relatifs à l’honorabilité et la compétence des dirigeants et des actionnaires ainsi que sur la mise en place de dispositifs minimaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme »
- L’agrément est plus difficile à obtenir. Il « tient compte d’éléments plus complets sur la situation des actionnaires et du prestataire (situation financière, exigence de fonds propres, états financiers réglementaires, assurance, sécurité du système informatique, etc.). »
Le projet de loi vise à éviter un « appel d’air » des acteurs cryptos en attendant MiCA
C’est donc dans ce contexte que le projet de loi du sénateur Hervé Maurey sera discuté. Mais alors, ce projet vise-t-il à devancer la directive MiCA ? Oui en quelque sorte. Son objectif est de resserrer la vis pour éviter qu’une entreprise se fasse enregistrer afin de bénéficier du délai des 18 mois lorsque MiCA sera applicable. A ce jour, une soixantaine de prestataires sont déjà enregistrés mais aucun d’entre eux n’a demandé son agrément.
« La future entrée en vigueur du règlement, et surtout la période transitoire, pourrait être à l’origine d’un « appel d’air » pour les acteurs, qui se presseraient de demander leur enregistrement pour pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de 18 mois avant de devoir demander un agrément. Or, les prestataires qui demandent leur enregistrement PSAN sont, pour la plupart d’entre eux, des acteurs qui, en l’état, ne seraient pas en mesure d’obtenir un agrément PSAN et, a fortiori, PSCA – les règles mises en place par le règlement européen étant similaires aux règles françaises. » Hervé Maurey, Sénateur
Les problèmes soulevés par ce projet de loi
Dans son amendement, le Sénateur évoque le besoin de « laisser un temps d’adaptation suffisant » pour les acteurs cryptos afin qu’ils se mettent en règle.
« Le délai prévu, avec une fermeture au plus tard au 1er octobre 2023, doit laisser un temps d’adaptation suffisant pour ne pas faire peser brusquement des contrainte trop lourdes sur les acteurs de l’écosystème des cryptoactifs, dont les innovations doivent être préservées et encouragées, tout en étant sécurisées pour les investisseurs et les acteurs financiers. » Hervé Maurey, Sénateur
Au-delà du délai, cette réglementation inquiète. En effet, elle pourrait avoir des conséquences néfastes pour le domaine crypto. En particulier, cela représenterait un désavantage flagrant par rapport aux autres pays européens, moins drastiques sur ce plan. En conséquence, certains acteurs cryptos pourraient renoncer à s’implanter en France ou quitter le pays.
En plus de prendre du temps, l’obtention de l’agrément représente un certain coût financier. Par exemple, à l’heure actuelle, il faut savoir qu’un enregistrement PSAN coûte en moyenne entre 40 000 et 70 000 €. L’agrément, quant à lui, revient entre 90 000 et 150 000 €. Ces coûts n’intègrent pas ceux associés aux personnels en charge de suivre les démarches, etc. Ces coûts ne représentent pas grand chose pour une firme importante. Par contre, cela peut poser problème pour les start-up qui ne prévoyaient pas de payer l’enregistrement auprès de l’AMF aussi rapidement.
Autrement dit, vous l’aurez compris, pour beaucoup d’acteurs cryptos, cette réglementation n’est pas une bonne chose. Si elle venait à être instaurée, cela reviendrait pour eux à se tirer une balle dans le pied.
Source : proposition de loi
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Kévin Comitogianni
Rédacteur
