Aux États-Unis, un juge a décidé que les clients du produit “Earn” de Celsius (générateur d’intérêts) avaient volontairement transféré le contrôle de leurs actifs à la plateforme.
Celsius possède désormais les fonds des wallets “Earn” de ses clients
Suite à la faillite de Celsius, les clients ne récupèreront pas leur capital, car il appartient désormais à la plateforme. En novembre dernier, Celsius avait fait l’objet d’une enquête sur son potentiel fonctionnement en système de Ponzi.
Martin Glenn, juge principal des faillites et banqueroutes du district sud de New York, a formulé sa décision dans une ordonnance mercredi dernier. Pour lui, les services de Celsius indiquaient clairement qu’elle prenait possession des crypto-monnaies déposées dans son service “Earn”. Terrible nouvelle pour les clients qui souhaitaient retrouver leurs fonds.
Celsius détenait environ 4,2 milliards de dollars en crypto-monnaies dans son produit Earn en juillet 2022, dont 23 millions de dollars de stablecoins.
The Court concludes, based on Celsius’s unambiguous Terms of Use, and subject to any reserved defenses, that when the cryptocurrency assets (including stablecoins, discussed in detail below) were deposited in Earn Accounts, the cryptocurrency assets became Celsius’s property; and the cryptocurrency assets remaining in the Earn Accounts on the Petition Date became property of the Debtors’ bankruptcy estates (the ‘Estates’).
La Cour conclut, sur la base des conditions d’utilisation non ambiguës de Celsius, et sous réserve de toute défense, que lorsque les crypto-monnaies (y compris les stablecoins) ont été déposées dans les comptes Earn, les actifs sont devenus la propriété de Celsius ; et les crypto-actifs restant dans les comptes Earn à la date de la requête sont devenus la propriété des débiteurs.
Glenn a expliqué que Celsius avait “établi une bonne raison commerciale pour permettre la vente” d’environ 18 millions de dollars de stablecoins. Cette décision avait été rejetée par les autorités de réglementation et le bureau du syndic américain. La vente de ces stablecoins permettrait de financer les coûts administratifs de Celsius pour les prochains mois.
A rare point of agreement among all parties is that the Debtors’ liquidity is precipitously running out. The Debtors need to generate liquidity to fund these Chapter 11 cases and continue down the path either of a standalone plan reorganization, a section 363(b) sale, or even a liquidation plan.
Un point d’accord entre toutes les parties est que les liquidités des débiteurs s’épuisent rapidement. Les débiteurs doivent générer des liquidités pour financer les affaires du chapitre 11 et poursuivre sur la voie d’une réorganisation par plan autonome, d’une vente en vertu de la section 363(b), ou d’un plan de liquidation.
Ce choix de permettre à Celsius une conservation des actifs sur son service “Earn” aura des conséquences pour les investisseurs utilisant des services similaires sur d’autres plateformes. Un bon nombre d’entre elles ont déjà fait faillite au cours des 6 derniers mois.
The issue of ownership of the assets in the Earn Accounts is a contract law issue. The Debtors and Committee argue that the cryptocurrency assets deposited in Earn Accounts were owned by the Debtors and are now property of the Estates. Many Earn account holders (‘Account Holders’) argue that the Account Holders, rather than Celsius, own the cryptocurrency assets in the Earn Accounts and that cryptocurrency assets should promptly be returned to them.
La question de la propriété des actifs dans les comptes Earn est une question de droit des contrats. Les débiteurs et le Comité soutiennent que les crypto-monnaies déposées dans les comptes Earn étaient la propriété des débiteurs et sont maintenant la propriété de Celsius. De nombreux titulaires de comptes Earn soutiennent que les titulaires de compte, et non Celsius, sont propriétaires des crypto-monnaies dans les comptes Earn. Ils soutiennent aussi que les crypto-monnaies devraient leur être restituées rapidement.
Certains de ces titulaires de compte avaient fait valoir que Celsius violait ses propres contrats ou que Celsius avait “manqué à ses obligations fiduciaires”. Le juge a qualifié les conditions d’utilisation des services de Celsius de “sans ambiguïté”.
Le tribunal tiendra une audience le 10 janvier 2023. Une discussion aura lieu afin de déterminer la date à laquelle les créanciers de Celsius pourront soumettre leurs plaintes. Un dépôt de l’avocat Sussberg, qui propose comme date limite le 9 février 2023 pour les dernières plaintes, prolongera certains délais existants si elles sont approuvées.
Les wallets Earn vs. les wallets classiques
Les wallets classiques semblent constituer un sujet moins problématique pour les clients et les gestionnaires. Celsius, BlockFi, et d’autres plateformes de prêts considèrent les fonds des wallets classiques comme propriété des utilisateurs, plutôt qu’aux structures en elles-mêmes. Mais ce domaine n’est pas sans controverse.
D’anciens clients de plateforme ont déposé plainte dans le cadre de sa faillite. Ils expliquent qu’ils ont essayé de transférer des fonds provenant des comptes “Earn” vers les comptes wallets classiques avant la faillite. BlockFi essaierait actuellement d’invalider certaines de ces transactions. Le dépôt de plainte indique que :
BlockFi evidently hoped no one would notice its attempt to sneak in a backdoor determination that customer assets are instead property of the estate through a largely evidence-free Motion on just 14 days’ notice over the Christmas and New Year holidays. BlockFi is required to seek such determination through an adversary proceeding, giving customers the full protections and safeguards of service of a complaint and summons, reasonable time to respond, the opportunity to take discovery, and a decision by the Court after a trial or other dispositive proceeding.
BlockFi espérait que personne ne remarquerait sa tentative d’introduire en douce une décision selon laquelle les actifs des clients sont la propriété de la plateforme. Et cela par le biais d’une proposition sans preuve, avec un préavis de 14 jours seulement, pendant les vacances de Noël et du Nouvel An. BlockFi était déterminé dans cette procédure contradictoire, donnant aux clients les protections et les garanties complètes d’une plainte et d’une assignation. Ils demandent un temps raisonnable pour répondre, l’occasion de prendre connaissance des documents, et une décision de la Cour après un procès ou une autre procédure de disposition.
Selon le dépôt de plaine, la valeur de ses comptes s’élèverait aux environs des 1,6 million de dollars. Les clients en question ont transféré leurs fonds des comptes “Earn” vers les wallets classiques entre le 10 novembre 2022 et le 18 novembre 2022. Le 10 novembre, BlockFi avait annoncé qu’elle suspendait les retraits, mais, selon le document déposé au tribunal, la société n’avait pas précisé qu’elle suspendrait ces conversions. Le rapport précise :
According to the Debtors’ own Motion, instead of actually halting transfers from BIA to Wallet, they simply stopped truing up the Wallet Reserve.
Each member of the Ad Hoc Committee received an email from BlockFi confirming that the transfer had taken place. Each member of the Ad Hoc Committee was able to see, in the BlockFi app, that assets had moved from BIA to Wallet.
D’après la proposition des débiteurs, au lieu d’arrêter complètement les transferts de BIA (compte “Earn”) au Wallet, ils ont simplement cessé d’alimenter la réserve du Wallet.
Pourtant, chaque membre du Comité Ad Hoc a reçu un email de BlockFi confirmant que le transfert avait eu lieu. Chaque membre du Comité Ad Hoc a pu voir, dans l’application BlockFi, que les actifs avaient été transférés de BIA au Wallet.
Source : Document judiciaire sur l’affaire Celsius
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Paul Aubin
Rédacteur
