Droit au compte : Les crypto-startups ont désormais une voie de recours auprès de l’ACPR

Crédit : Pixabay

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Le Décret n° 2019-1213 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques vient d’être publié et vise à faciliter l’accès aux services bancaires pour les émetteurs d’ICO et autres crypto-startups ayant reçu un visa de l’AMF.

Alors que les startups françaises spécialisées dans la crypto-monnaie rencontrent toujours des difficultés pour obtenir un compte en banque, ce nouveau décret permet « d’enrichir l’accès au compte » pour celles ayant reçu un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) « d’une voie de recours auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de non-respect par les établissements de crédit des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l’accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques ».

Publication officielle du décret 2109-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires sur actifs numériques (PSAN) ! ???#fintech #AMF_actu https://t.co/fz7M6V3656

— JulienNivot (@JN_Fintech) November 22, 2019

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et procède par ailleurs à des « ajustements du code monétaire et financier à la suite de l’encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons ».

Selon plusieurs crypto-acteurs français, ce décret ne serait hélas pas suffisant pour régler les problèmes en matière de droit au compte. La proposition visait au départ de permettre aux startups spécialisées d’obtenir, en dernier recours, un compte auprès de la Caisse des dépôts. Toutefois, l’institution financière publique avait fait savoir qu’elle ne pourrait pas remplir ce rôle.