La Belgique vient de lancer une consultation de parties prenantes pour la classification des actifs numériques. Valeurs mobilières, instruments d’investissements, instruments financiers ? Nous verrons que les réponses pourraient diverger en fonction de chaque actif numérique. Pour se prononcer sur la lecture de la FSMA, les parties prenantes impliquées ont jusqu’au 31 juillet.
La FSMA lance une grande consultation !
L’organe régulatrice belge vient de lancer une consultation ayant pour but de classifier les différents actifs numériques. L’objectif est de définir quelles cryptomonnaies seront soumises à la règlementation existante.
Dans un communiqué, la FSMA a déclaré la chose suivante :
La FSMA souhaite apporter des éclaircissements, dans l’attente d’une approche européenne harmonisée, sur les cas où les crypto-actifs peuvent être considérés comme des titres, des instruments d’investissement ou des instruments financiers, et s’ils peuvent entrer dans le champ d’application de la législation sur les prospectus et/ou des règles de conduite de la MiFID.
Élaborer un cadre juridique en attendant MiCA !
Le régulateur belge justifie cette consultation par le flou juridique entourant la plupart des entreprises crypto. En attendant l’élaboration d’un cadre européen commun avec MiCA, la FSMA estime qu’il est donc temps d’agir. C’est dans cette logique que le régulateur belge a émis plusieurs lignes directrices. Celles-ci permettront de séparer plus facilement les actifs numériques entre titres et instruments financiers. En effet, cette classification permettra de mieux cerner par quelles lois chaque actif sera régi.
Rappelons que l’encadrement du marché crypto par MiCA ne devrait pas intervenir avant 2024. Le projet de loi européen avait déjà fait grandement parler de lui lorsque avait été évoqué la possibilité d’interdire le minage Proof of Work.
Zoom sur les lignes directrices !
Pour poser le cadre, la FSMA a donc élaboré plusieurs lignes directrices. La première consiste à déterminer si l’actif crypto est “incorporé dans un instrument”. En d’autres termes, il s’agit de déterminer s’il est échangeable et / ou fongible.
Selon la première lecture de la FSMA et en partant de cette première ligne directrice, les actifs numériques qui ne sont pas incorporés dans un instrument ne peuvent être considérés comme des titres. Lorsqu’ils le sont, deux situations peuvent se distinguer :
- Cas 1 : Lorsque les actifs représentent un droit de vote ou de participation dans un projet. Dans pareil cas de figure et sous réserve que les actifs soient transférables, ils seraient à ranger dans la catégorie des valeurs mobilières. Mais cette classification a un impact sur l’émetteur qui devra alors publier des informations sur son produit, à l’attention des investisseurs potentiels. Si les actifs sont non transférables, ils seront alors considérés comme des instruments d’investissement. Cela ne change rien en matière d’obligation de publier les informations sur le dit-produit.
- Cas 2 : Lorsque les actifs peuvent représenter un droit à la livraison d’un produit ou d’un service par l’émetteur. Dans ce cas, lorsque les instruments ont un objectif primaire ou secondaire d’investissement, ils peuvent être considérés comme des instruments d’investissement. C’est-à-dire qu’ils seront également soumis au respect de la loi sur la publication d’informations. A contrario, la FSMA estime que si les instruments ne répondent à aucune logique d’investissement, ils sont à écarter du champ d’application de cette obligation de publier.
L’objectif d’investissement comme point de classification
Les lignes directrices détaillent aussi un certain nombre de points qui doivent être examinés pour déterminer si un instrument a un objectif d’investissement. Les crypto-actifs seront considérés comme ayant un objectif d’investissement si :
- Ils sont transférables à des personnes autres que l’émetteur
- L’émetteur émet un nombre limité d’instruments
- L’émetteur a un objectif de profit
- Les fonds collectés sont utilisés pour le financement général de l’émetteur
- Les instruments sont utilisés pour payer le personnel
- L’émetteur organise plusieurs cycles de vente à des prix différents.
À noter que la FSMA précise également certains cas particuliers. Comme les actifs numériques sans émetteur, car générés par un code informatique comme le Bitcoin (BTC) ou l’Ethereum (ETH). Pour ces actifs, la règlementation actuelle ne les soumet pas à une obligation de publication.
Finalement, cette consultation permettra surtout aux parties prenantes de faire valoir leur avis sur la classification actuelle, au regard des lois en vigueur. Et de valider ou d’invalider la lecture de la FSMA.
Partager
Charles Ledoux
