Quelle est cette nouvelle loi visant à réglementer les crypto-monnaies ?

Le sénateur américain Toomey a proposé un projet de loi visant à réglementer les crypto-monnaies. Cette nouvelle licence fédérale exigerait aux émetteurs de stablecoins de garantir la collatéralisation de ces derniers par des actifs liquides sûrs et de bonne qualité.

Une réglementation positive pour le marché crypto

Ce projet de loi permettrait au Congrès américain d’être guidé vers une future réglementation des actifs numériques et des stablecoins. Le sénateur Pat Tommey a proposé cette loi à moins de deux semaines de sa retraite. Dans un communiqué, il explique :

I’ve put forward a regulatory model that won’t undermine competition by favoring entrenched incumbents.

J’ai mis en avant un modèle de réglementation qui ne détruira pas la compétition auprès des acteurs du marché (ne pas favoriser les entreprises déjà bien établies par exemple).

Toomey est le républicain le plus haut placé au sein de la commission bancaire du Sénat (the Senate Banking Committee). Il possède une forte influence sur les politiques liées aux blockchains et aux crypto-monnaies. Son nouveau projet de loi sera intitulé le “Stablecoin Transparency of Reserves and Uniform Safe Transactions Act of 2022“. Quelques semaines auparavant, l’Australie avait elle aussi annoncé plancher pour de nouvelles régulations crypto.

La loi consisterait à établir une licence pour les émetteurs de stablecoins. Ceux qui bénéficieraient de la nouvelle licence pourraient émettre des stablecoins à l’instar des banques commerciales et autres institutions financières émettrices de monnaie fiduciaire.

Dans un communiqué, Pat Toomey a ajouté :

By digitizing the U.S. dollar and making it available on a global, instant, and nearly cost-free basis, stablecoins could be widely used across the physical economy in a variety of ways.

En numérisant le dollar américain et en le rendant disponible à l’échelle mondiale, instantanément et presque gratuitement, les monnaies stables pourraient être largement utilisées de diverses manières dans l’économie réelle.

Des collatéraux sûrs et de bonne qualité

D’après la proposition de Toomey, les émetteurs devront garantir et collatéralité intégralement leurs stablecoins par des actifs très liquides (sûrs et de bonne qualité).

La loi obligerait également aux émetteurs de divulguer publiquement des informations concernant leurs activités. Ces informations porteraient sur les actifs collatéralités garantissant le rachat des prêts en stablecoins, les politiques de rachat et les attestations de cabinets d’expertise comptable.

Cette loi intervient dans un contexte où les législateurs de la Chambre des représentants (House lawmakers) ont passé plusieurs mois à rédiger leur propre proposition de stablecoins. Les principaux législateurs de cette commission avaient déclaré qu’ils aimeraient faire avancer un projet de loi sur les stablecoins l’année prochaine.

Aux États-Unis, la loi “The TRUST Act” définit déjà les termes clés tels que “digital asset”, “payment stablecoin”, “payment stablecoin issuer” et “national limited payment stablecoin issuer”. Il précise aussi que les stablecoins ne sont pas des titres et que les émetteurs ne sont pas des fonds d’investissement ou des conseillers en investissement.

La législation comprend également des dispositions relatives à la protection de la vie privée. Elle précise que les transactions privées n’impliquant pas l’intervention d’une institution financière ou d’un intermédiaire n’ont pas à être déclarées. Cette législation devrait être un exemple pour l’Europe et leur prise de décisions concernant la régulation et la taxation des crypto-monnaies.

La décision politique de Toomey intervient plusieurs mois après que les républicains aient publié un projet de loi sur les stablecoins en avril. Toomay a déclaré :

I hope this framework lays the groundwork for my colleagues to pass legislation next year safeguarding customer funds without inhibiting innovation.

J’espère que ce cadre préparera le terrain pour que mes collègues adoptent l’année prochaine une législation protégeant les fonds des clients sans entraver l’innovation.

Les États-Unis sont bien conscients que la régulation des crypto-monnaies est un enjeu crucial pour leur développement et leurs adoptions. Avec des scandales comme Mt.Gox ou FTX, la priorité reste de protéger les fonds des clients tout en préservant l’innovation. Si on revient du côté des régulateurs européens, pensez-vous qu’ils partagent les mêmes objectifs ?

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