L’industrie européenne de la blockchain œuvre pour que la Data Act ne soit pas adoptée. Rappelons que les négociations portant sur la loi sur les données (Data Act) s’achèvent au mois de juin prochain. Ladite loi va règlementer les données partagées entre les appareils intelligents au sein des réseaux Internet.
Un texte de loi peu clair pour les acteurs DeFi
Pour le secteur de la finance décentralisée, les textes juridiques ne sont pas assez clairs. Cela vaut surtout pour et notamment la section consacrée à la règlementation des contrats intelligents. En effet, elles n’indiquent pas suffisamment le champ d’application de la Data Act.
Ainsi, pour bon nombre de professionnels du secteur DeFi crypto comme l’European Crypto Initiative (EUCI), il est important que les décideurs politiques tiennent comptent des risques pour les développeurs de Blockchain. En effet, un débordement risquerait de mettre à terre le DeFi dans l’Union européenne.
Selon Marina Markezic, directrice exécutive de l’EUCI, à ce stade, on ne sait pas s’il est possible d’utiliser des blockchains publiques pour les contrats intelligents tout en respectant les exigences de la Data Act.
Des signaux mitigés de la part de l’Union européenne
Dans un interview accordé à DL News, une source proche des négociations a déclaré que les institutions européennes espéraient pouvoir utiliser les smart contracts par le biais de la Data Act. Cependant, elles n’ont pas l’intention d’utiliser pour autant la technologie du Ledger.
Toujours selon la source, les préoccupations de l’industrie seront abordées au fur et à mesure de l’avancement des négociations. D’après le porte-parole de la Commission européenne, l’article portant sur la règlementation des contrats intelligents était neutre concernant la technologie. Il ne ferait que poser des exigences de haut niveau pour les contrats intelligents. Peu importe que ces derniers soient basés ou non sur la technologie blockchain.
La Commission prévoit par ailleurs de soutenir le Parlement européen et le Conseil européen lors des négociations. Rappelons que l’on entre dans la dernière ligne droite du processus législatif. À ce stade, les trois institutions européennes ont apparemment déjà pris position concernant la Data Act. Le Parlement européen a déjà voté pour l’adoption de son texte le 14 mars dernier. C’est maintenant au trilogue, à savoir les régulateurs, du Conseil européen et de la Commission, de trouver un accord politique final.
DATA ACT | « En parallèle du travail de réindustrialisation que nous menons en 🇪🇺, nous devons également mener un travail sur la numérisation de nos industries. » — @GrudlerCh pic.twitter.com/8re4cz8ErI
— L’Europe Ensemble (@Ensemble_UE) March 14, 2023
Des négociations prévues pour la fin juin
Le trilogue se réunira le 23 mai prochain. À l’issue de cette réunion, beaucoup espèrent trouver une solution à la plupart des problèmes liés au texte de loi. Une autre réunion est programmée à la fin du mois de juin. Une fois que le trilogue aura trouvé un accord, la Data Act fera l’objet d’un vote final en séance plénière du Parlement. Elle devra ensuite être approuvée par les membres du Conseil.
La situation est délicate et la majorité des organisations ont pris le temps d’informer les décideurs politiques de leurs préoccupations. Pour le groupe EUCI, tout plan de partage de données devra tenir compte de la nature intrinsèquement différente des smart contracts.
De nouvelles règles pour les smart contracts
D’après l’article 30 du texte de loi qui revient sur les exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour le partage de données, ces derniers devront être conçus de manière à ce qu’ils puissent être résiliés ou interrompus. Ils doivent également être sécurisés avec des systèmes de contrôle performants. Il ne reste qu’à attendre et voir, car à ce stade, rien n’est encore décidé.
Source : DL News
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Mélissa Bac
Rédactrice
