PSAN obligatoire en France ? L’Assemblée Nationale donne son verdict !

Hier dans la soirée, les députés de l’Assemblée Nationale ont écarté une proposition relative aux actifs numériques. Une proposition qui visait à rendre obligatoire l’agrément pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Au sein de la cryptosphère, c’est le soulagement qui prédomine. Mais l’industrie française des actifs numériques continue de rester sur le qui-vive.

Quelques éléments de contexte

Alors que l’adoption du texte de loi MiCA devra vraisemblablement attendre le courant de l’année 2022, certains états membres de l’Union Européenne ont voulu prendre les devants. C’est notamment le cas de la France qui a récemment communiqué sur sa volonté de se doter d’un cadre légal plus précis autour des actifs numériques. En attendant MiCA.

C’est d’ailleurs pour répondre aux lenteurs autour de l’adoption de MiCA que le sénateur Hervé Maurey a souhaité inclure ce fameux amendement. Un amendement qui visait donc à rendre obligatoire l’obtention de l’agrément PSAN pour les nouveaux prestataires, à compter d’octobre 2023. Cette proposition de rendre l’agrément obligatoire est une réponse directe à l’effondrement de la plateforme FTX.

L’investissement en crypto-monnaies est proposé par eToro (Europe) Ltd en tant que PSAN, enregistré auprès de l’AMF. Les crypto-monnaies sont très volatiles. Pas de protection des consommateurs.

L’ADAN a été entendue ! 

Dès l’annonce de rendre l’agrément PSAN, obligatoire, l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN) est montée au créneau. En mettant notamment en avant le risque pour la continuité du développement de l’industrie crypto à la française.

Par le biais d’un tweet, l’association s’est montrée satisfaite de la décision :

Le secteur a été entendu 🙏 Les députés ont tranché ce soir en écartant à ce stade l'agrément obligatoire pour les #PSAN, qui avait été introduite par le Sénat au mois de décembre. Après des semaines de discussions entre les parties prenantes, l’Adan salue cette décision.

— Adan (@adan_asso) January 24, 2023

De son côté, Faustine Fleuret, la directrice générale de l’ADAN a également tenu à réagir :

Il s’agit d’une décision pragmatique visant un juste milieu entre l’épanouissement de l’innovation en France et l’environnement sûr pour les utilisateurs dans lequel elle doit nécessairement s’inscrire. Mais il s’agit également d’un message à l’attention du secteur sur l’exemplarité et le professionnalisme attendus des acteurs dans cette voie vers l’harmonisation de la règlementation européenne.

Vers un compromis ?

Si l’amendement qui cristallisait les craintes a bien été retiré, les acteurs du marché crypto ne doivent pas crier victoire pour autant. Bonne nouvelle tout de même, les deux parties semblent vouloir s’ancrer vers un compromis. Ce compromis prend notamment la forme du renforcement des conditions d’obtention de l’enregistrement pour les nouveaux acteurs sur le marché français.

Un élément qu’a notamment défendu l’ADAN au cours des dernières semaines de tractations. Pour les deux parties, ce durcissement des conditions d’obtention de l’enregistrement s’inscrivent dans une politique de protection des utilisateurs. Si la règlementation a souvent été pointée du doigt par les acteurs du marché crypto, beaucoup considèrent aujourd’hui qu’il s’agit d’une condition sine qua none à la restauration de la confiance. Une confiance qui a été sévèrement mise à mal tout au long de l’année 2022 avec FTX mais aussi avec l’affaire Terra.

A noter qu’un sous amendement de dernière minute a été déposé. Celui-ci prévoit que le gouvernement pourrait légiférer par ordonnance sur le sujet pendant une durée de 12 mois. Il n’est donc pas à exclure que l’agrément obligatoire soit remis sur la table durant ce délai.

Source : Assemblée Nationale

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