Selon une loi européennede 1997, Les entreprises de NFT pourraient être obligées de rembourser intégralement les clients européens pour leurs achats passés. On fait le point sur la situation
Le succès mitigé de Porsche
Porsche a sorti sa première collection de NFT en début de semaine. Et c’est peu dire que le succès n’était pas au rendez-vous. En effet, la plupart des critiques ont porté sur le prix du projet qui semble avoir entrainé des ventes médiocres.
Quelques jours plus tard, une petite case à cocher obligatoire dans le processus de mint du projet a suscité une autre controverse, avec des implications plus importantes pour la communauté NFT.
Tous les futurs propriétaires de NFT Porsche devaient accepter des conditions de service qui renonçaient à droit de rétraction afin de pouvoir minter leurs NFT cette semaine.
Something caught my eye on the Porsche NFT mint page that might just change the entire game for everyone.
And no one is talking about it… ?? pic.twitter.com/Vd4Mzidvhk
— Paul | Top Dog Studios (@darkp0rt) January 25, 2023
Bien que la plupart des clients n’aient probablement jamais entendu parler d’un tel droit, il était manifestement suffisamment important pour que le marque automobile allemande l’inclue. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
L’investissement en crypto-monnaies est proposé par eToro (Europe) Ltd en tant que PSAN, enregistré auprès de l’AMF. Les crypto-monnaies sont très volatiles. Pas de protection des consommateurs.
La loi sur le délai de rétractation en question !
Le droit de rétractation, établi par une loi de l’Union européenne de 1997, oblige toute personne ou entreprise pratiquant la “vente à distance”, c’est-à-dire la vente d’un produit que le client n’achète pas en personne ,à accorder aux clients un délai de 14 jours pour retourner ce produit et obtenir un remboursement complet.
Ce qui nous intéresse ici c’est le cas des produits numériques. Pour ce type de produits, cette période de 14 jours peut être supprimée, mais uniquement si les clients en sont informés.
Il est parfaitement logique que Porsche souhaite que les clients renoncent à ce droit. Si le prix plancher de la collection NFT tombait en dessous de son prix initial de 0,911 ETH sur les différentes marketplaces (ce qui fut le cas en début de semaine), les acheteurs européens pourraient demander à Porsche de rembourser intégralement ce coût initial.
Toutefois, en raison de cette petite case à cocher, une telle option n’est pas envisageable pour les détenteurs de la collection Porsche.
Qu’en est-il des autres collections ?
Mais alors est-il possible de faire jouer ce texte de loi pour d’autres NFT ? D’autres sociétés ayant lancé des NFT n’ont pas été aussi scrupuleuse avec la loi. L’exemple de Porsche a amené des experts a cherché si les autres acteurs du marché NFT avaient respecté ce texte de loi.
Selon les lois en vigueur dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, si une entreprise n’informe pas ses clients de leur droit de rétractation, ces derniers ne disposent pas seulement de deux semaines pour obtenir un remboursement complet, mais d’une année entière.
Yuga Labs, la société de 4 milliards de dollars à l’origine de la collection NFT culte Bored Ape Yacht Club et du métavers Otherside, pourrait être l’une de ces sociétés ayant omis d’informer ses clients européens. Par exemple, les conditions de la société pour Otherdeeds, des contrats pour des terrains virtuels sur Otherside, ne font aucune mention d’un quelconque droit de rétractation.
Un de ces clients de Yuga, Paul Price, basé à Londres, a demandé un remboursement pour un Otherdeed acheté en mai dernier. Yuga a refusé la demande, déclarant que la politique de Yuga concernant les Otherdeeds n’offrait aucune garantie ni aucun droit au remboursement.
UPDATE: I've e-mailed Yuga asking for a refund on my Otherdeed NFT: https://t.co/pAcMqKKJtf
— Paul | Top Dog Studios (@darkp0rt) January 26, 2023
Price a depuis porté l’affaire devant le département juridique de Yuga. De son côté, Yuga Labs a refusé de commenter l’affaire.
Source : Decrypt
Pour en savoir plus sur la feuille de route de la Maison Blanche en matière de crypto, retrouvez notre article ici.
Antoine Marin
