Le Conseil d’État vient de rendre sa décision publique et considère que les crypto-monnaies doivent être imposées comme des plus-values et non comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
Beaucoup de français espéraient que le recours déposé par le cabinet d’avocats parisien Bornhauser soit accepté par le Conseil d’État.
Bornhauser réclamait un changement de régime fiscal pour les crypto-monnaies et souhaitait que le gouvernement qualifie les devises digitales de plus-values sur cessions de biens meubles et non de BNC.
Alors que le rapporteur public présent lors de l’audience du 23 avril s’était montré positif en confirmant que le changement de régime était recevable, LesEchos rapporte que le Conseil d’État a statué aujourd’hui et a accepté le recours.
Nicolas Canetti, avocat fiscaliste chez Bornhauser, explique :
“Le code civil est très clair, tout bien qui n’est pas immeuble est un bien meuble et les crypto-monnaies sont des biens meubles incorporels, comme les brevets, par exemple.”
De bénéfices non commerciaux à plus-values sur cessions de biens meubles
Grâce à ce changement, les investisseurs seront désormais taxés à 19% (36,2% au total avec l’ensemble des prélèvements sociaux) au lieu de 45% (60%).
Pour profiter de ce régime, il faut que les bénéfices soient réalisés à titre exceptionnel. Les investisseurs qui effectuent des transactions de façon régulière dépendront toujours du régime BNC. Les intéressés doivent régulariser leur situation pour l’année 2017 afin d’obtenir cette nouvelle imposition.
A voir aussi : La Banque de France appelle l’Europe à réguler les échangeurs de crypto-monnaies
Crédit miniature : Pixabay
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