Les législateurs semblent avoir largement ignoré les demandes d’acteurs comme Polygon, NEAR ou encore Cardano.
Les smart contracts en danger ?
Le Data Act dangereux pour l’industrie blockchain ? Une version finale des nouvelles règles de la loi sur les données de l’Union européenne ignore largement les volontés de l’industrie blockchain, qui s’inquiète qu’elles puissent rendre la plupart des smart contract illégaux.
Le but principal de la législation sur les données est de contrôler les ententes de partage de données automatisées.
Les dispositions visant à garantir que les accords de partage de données automatisés puissent être résiliés en toute sécurité font encore largement référence aux “contrats intelligents” et ne se limitent pas aux enregistrements de données privés et autorisés comme l’espéraient les lobbyistes de l’industrie, indique une version de la loi datée du 7 juillet.
Les appels de l’industrie blockchain n’ont pas été entendus
Les négociateurs ont déclaré avoir trouvé un accord sur le texte controversé le 28 juin. Peu de temps après que des organisations liées à de nombreux projets blockchains, dont Stellar, Polygon, NEAR ou encore Cardano, aient exprimé leurs préoccupations dans une lettre ouverte.
Le texte de loi fait toujours référence aux “contrats intelligents” plutôt qu’aux “contrats numériques“, la formulation qui a les faveurs de l’industrie blockchain.
A noter que le texte imppse également des obligations aux “vendeurs” de programmes automatisés. Et ce malgré les craintes des lobbyistes que la formulation puisse imposer une “responsabilité perpétuelle et illimitée” dans les cas décentralisés où il n’y a pas de vendeur unique.
Ce texte a été modifié par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne de février 2022. En effet, il a été précisé que les règles ne s’appliquent que lorsque les programmes sont utilisés pour “l’exécution automatisée” des accords de partage de données qui pourraient être conclus pour des appareils intelligents tels que les voitures et les réfrigérateurs connectés.
Cependant, le champ d’application ne fait pas référence aux réseaux privés ou autorisé. Ainsi il est bien plus vaste que ce que les lobbyistes de l’industrie crypto avaient demandé. Certains acteurs comme Iota ont d’ores et deja réagit via leur compte Twitter.
[Data Act Update] In ongoing efforts to safeguard #blockchain innovation in Europe 🇪🇺, the #IOTA Foundation and collaborators present a joint statement addressing the latest circulated Data Act proposal. Read it here:
🔗https://t.co/lBVK5XAln3— IOTA (@iota) July 17, 2023
Le texte, distribué en privé aux gouvernements des pays membres de l’UE par l’Espagne, qui préside actuellement les négociations, indique que la loi a été “mise à jour conformément à l’accord politique provisoire conclu” lors de la réunion du 27 juin. Selon le texte, cette réunion “a abouti à un accord sur toutes les questions politiques et a clôturé avec succès les négociations” lors des discussions avec les législateurs au sein du Parlement européen.
Pour être adopté, le texte doit être formellement approuvé par le Parlement. Ensuite, il devra être par les gouvernements, réunis au sein du Conseil de l’UE. Nous suivrons avec attention ces prochaines étapes réglementaires.
Source : CoinDesk
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Antoine Marin
Rédacteur
