L’Assemblée nationale adopte un cadre juridique pour les ICOs

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Dans le cadre de la loi Pacte, les députés ont voté sur les dispositions encadrant les levées de fonds virtuelles. Les porteurs de projet ICO pourront désormais prétendre à un visa optionnel de l’AMF, notamment afin d’obtenir plus facilement un compte bancaire.

Hier, l’article 26 a été adopté par la commission spéciale en charge de l’examen du projet de la loi Pacte. Suite à l’annonce, le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a renouvelé son ambition de faire de la France une terre d’accueil pour les startups blockchain du monde entier.

Avant de délivrer un visa, l’Autorité des marchés financiers (AMF) examinera plusieurs documents comme le white paper de l’ICO et pourra exiger certaines conditions comme la mise en place d’un processus KYC.

“L’AMF se verrait ainsi confier le soin d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (“white paper”). Elle pourrait en outre exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France, mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis, ou tout outil d’effet équivalent, et un dispositif d’identification et de connaissance du client.”

En outre, cette réglementation pourrait évoluer suite à la mise en place de nouvelles règles au niveau européen et international :

“Dans l’attente de règles européennes et internationales, nécessaires sur ces sujets par nature transnationaux, il apparaît souhaitable, pour mieux protéger les acquéreurs de jetons et les porteurs de projets “légitimes”, de permettre à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur.”

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