Les développeurs de smart contracts pourraient notamment devoir concevoir des possibilités de réinitialisation pour permettre la résiliation ou l’interruption des transactions.
Les smart contracts encadrés par l’UE
Une nouvelle réglementation voit le jour pour les smart contracts au sein de l’Union Européenne. Cet ensemble de lois inquiète l’industrie crypto qui craint qu’elles ne brident l’innovation au sein de l’espace crypto. Ces nouveautés réglementaires ont été adoptées dans le cadre d’une loi sur les données, avec 500 voix pour et 23 contre.
La législation, et ses dispositions sur les smart contracts, ne vise pas explicitement l’industrie cryptographique. Elle se concentre sur les données provenant d’appareils connectés, ou de l’Internet des objets.
Pourtant, certains acteurs du secteur craignent que la loi sur les données ait des effets considérables sur le secteur crypto si son champ d’application n’est pas clairement défini, d’autant plus que les contrats intelligents, des contrats se réalisant automatiquement lorsque certaines conditions sont remplies, sont aux fondements de la finance décentralisée.
L’eurodéputée de centre-droit Pilar del Castillo Vera déclare au sujet de ces lois :
Elles doivent contribuer à l’optimisation des modèles et processus commerciaux existants, de stimuler le développement de nouveaux modèles et, ce faisant, de créer de nouvelles valeurs et de nouveaux emplois.
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Un texte encore en négociation
Désormais les smart contracts relèvent de l’article 30 de la loi sur les données, relatif aux “exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour le partage de données”.
Les dispositions comprennent des “mécanismes rigoureux de contrôle d’accès” et la protection des secrets commerciaux intégrés dans la conception des smart contracts. Il faut notamment qu’il y ait une possibilité de mettre fin ou d’interrompre les mécanismes de transaction, et les législateurs devront se pencher sur les conditions qui permettent de le faire.
Dans les versions précédentes du texte, les développeurs de smart contracts auraient dû suivre des procédures de conformité lourdes, comme la délivrance d’une déclaration de conformité de l’UE. Toutefois, ces dispositions ont été abandonnées. Un soulagement pour les développeurs et l’industrie crypto.
En outre, ce texte de loi doit encore passer en Trilogue, l’instance de négociation entre les trois institutions européennes.
Les réactions du secteur crypto
Nathalie Linhart, conseillère juridique chez ConsenSys, estime ces dispositions sur les smart contracts raisonnables. Elle déclare :
Nous considérons l’article 30 comme une disposition marginale applicable aux smart contracts facilitant les transferts de données impliquant des produits IoT, et non ceux déployés dans des applications DeFi.
Elle met toutefois en garde sur la possibilité d’application de telles normes à la DeFi :
Il faut s’assurer que les normes ne sont pas étendues à d’autres contrats intelligents dans les futures propositions législatives concernant la crypto. Fixer des exigences substantielles pour le développement de la blockchain restreindrait l’innovation.
Le groupe de défense European Crypto Initiative, surveille attentivement cette loi sur les données depuis de nombreux mois. Marina Markezic, la présidente du groupe déclare :
Il serait très difficile, voire impossible, pour la plupart des contrats intelligents actuels de se conformer à cet article.
Source : The Block
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Antoine Marin
