Quatre chercheurs conduits par Jang Heuiwon, chef d’équipe d’enquête au sein du National Tax Service sud-coréen, ont publié en juin 2026 dans la revue Korean Criminological Review un article proposant de réécrire le Code de procédure pénale afin de permettre la saisie effective des cryptomonnaies stockées dans des portefeuilles en auto-garde – une lacune juridique que les autorités qualifient d’exploitable même après l’émission d’un mandat.
Une faille légale que les suspects exploitent dès la notification du mandat
Le droit pénal coréen en vigueur laisse un angle mort structurel : un suspect qui a mémorisé ou copié sa clé privée ou sa phrase de récupération peut transférer ses fonds vers une adresse tierce immédiatement après la signification d’un mandat de perquisition. L’article 120 du Code de procédure pénale, qui permet aux enquêteurs d’ouvrir des serrures et de prendre les « necessary steps » pour exécuter une saisie, est inadapté à cette réalité – déplacer des actifs d’une adresse à une autre modifie le contrôle de la propriété, une opération sans équivalent dans le monde physique.
Cette proposition s’appuie sur un arrêt de la Cour suprême de décembre 2025, qui avait confirmé que les Bitcoin détenus sur un exchange peuvent être saisis dans le cadre de procédures pénales, rejetant l’argument d’un prévenu qui qualifiait ses 55,6 BTC (environ 4,1 millions de dollars à l’époque) de « simples données ». Mais cet arrêt n’avait pas tranché la question des fonds que seul le suspect peut débloquer.
L’outil de gel préventif avant verdict, la pre-judgment preservation, est également inopérant en self-custody : il suppose l’existence d’un tiers – une banque, un exchange – susceptible de recevoir et d’appliquer l’ordonnance. Avec un portefeuille auto-hébergé, ce tiers n’existe pas. La situation est directement comparable aux limites techniques des saisies crypto en self-custody, où des ordonnances judiciaires s’étaient heurtées à la même impossibilité pratique.
Des mandats plus précis et une garde tripartite pour les actifs confisqués
Le papier formule deux séries de recommandations. Sur la forme des mandats d’abord : ceux-ci devraient obligatoirement mentionner le type et la quantité d’actifs, l’adresse source confirmée, l’adresse de destination, la méthode de transfert et les modalités de conservation post-saisie. Une spécificité qui vise à encadrer chaque étape de la chaîne de custody.
Sur la conservation ensuite, les chercheurs rejettent le modèle d’une adresse contrôlée par les seuls enquêteurs – trop exposée au vol interne – et proposent une adresse partagée, cogérée par le tribunal, l’agence d’enquête et la personne concernée. En cas de risque immédiat de fuite, un transfert préliminaire vers une adresse temporaire désignée par le tribunal serait possible.
Ces préconisations répondent directement à une série de scandales opérationnels qui ont terni la crédibilité des autorités. En janvier 2026, environ 320 BTC (soit environ 48 millions de dollars) avaient disparu du parquet de Gwangju ; en février, 22 BTC supplémentaires s’étaient volatilisés d’actifs saisis par la police de Gangnam en 2021. Le même mois, le National Tax Service avait exposé une phrase de récupération dans un communiqué de presse public, déclenchant le transfert non autorisé d’environ 4,8 millions de dollars de cryptomonnaies.
Pour remédier à ces défaillances, la National Police Agency a recruté Dunamu – opérateur de l’exchange Upbit, premier marché crypto du pays – comme conservateur professionnel pour les actifs confisqués, couvrant un estimé de 54,5 milliards de wons de crypto saisis sur cinq ans. Le National Tax Service développe parallèlement un système d’intelligence artificielle de détection de blanchiment et d’évasion fiscale, pour un budget d’environ 2,2 millions de dollars, dont la livraison est attendue fin 2026.
Un précédent législatif à surveiller bien au-delà de la péninsule coréenne
La Cour suprême a par ailleurs publié des projets d’amendements aux règles d’exécution civile pour encadrer le gel, le transfert et la liquidation d’actifs numériques dans les litiges civils – un cadre qui repose lui aussi sur les exchanges et se complexifie dès que le self-custody entre en jeu. Ces deux chantiers, pénal et civil, dessinent ensemble l’un des dispositifs de saisie crypto les plus détaillés d’Asie.
Ce contexte sud-coréen illustre une tendance plus large, déjà observable dans d’autres juridictions : les États cherchent à neutraliser l’avantage pratique que confère le self-custody dans les enquêtes pénales et fiscales. Les précédents de gel d’actifs par voie réglementaire, comme les sanctions OFAC visant des exchanges iraniens, montrent que la pression institutionnelle sur les points de contrôle centralisés est désormais bien établie – l’enjeu est précisément d’étendre cette logique aux infrastructures décentralisées.
Les prochaines étapes décisives seront la mise en œuvre, en octobre 2026, des règles d’exécution civile de la Cour suprême, puis la traduction éventuelle des recommandations de ce papier en amendements concrets au Code de procédure pénale. La réponse des praticiens – juges, procureurs, VASP – lors des consultations publiques déterminera jusqu’où Séoul est prête à remettre en cause, en pratique, le principe même de l’auto-garde.
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